Le code de déontologie médicale fixe des règles relatives aux rapports des médecins entre eux et définit quelques obligations d’information entre les professionnels lorsqu’un consultant est amené à examiner un patient dont il n’est pas le médecin traitant (articles 58 et 59) ou lorsqu’un patient a été pris en charge dans un établissement de santé (article 63). La HAS a publié le 15 décembre les premiers résultats de la satisfaction des patients hospitalisés qui montrent qu’en médecine, chirurgie, obstétrique, seul 1 patient sur 4 part avec une lettre de fin d’hospitalisation et celle-ci est dans la majorité des cas est insuffisamment documentée pour assurer la continuité des soins.
On mesure donc la sensibilisation qui doit être faite auprès des professionnels d’autant que la lettre de liaison devient obligatoire au 1er janvier 2017.
Une obligation dont le non-respect peut engager la responsabilité du professionnel ou de l’établissement
L’article 95 de la loi de modernisation de notre système de santé a donné un fondement législatif à l’obligation pour les professionnels et les établissements de santé d’échanger des lettres de liaison lors de l’hospitalisation d’un patient. Le décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison en a précisé les modalités de mise en œuvre.
Le non-respect de cette obligation et de ces modalités pourront donc, à compter du 1er janvier, engager la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement dans le cas où la prise en charge d’un patient aurait pu être défaillante en raison d’une non fourniture de cette lettre dans les conditions réglementaires fixées.
La lettre du médecin adresseur
Les éléments que doit comprendre la lettre rédigée par le praticien qui adresse un patient à un établissement de santé sont précisés et ont donc leur importance. Outre la synthèse des informations nécessaire à la prise en charge du patient, « dont il dispose sur son lieu d’intervention », le médecin adresseur indique les motifs de la demande d’hospitalisation, des traitements en cours et des allergies connues. On admettra donc que lorsqu’il s’agit d’une lettre rédigée par exemple au domicile du patient, le médecin ne pourra être tenu responsable de ne pas avoir transmis des informations dont il ne disposait pas matériellement au moment de la rédaction de ladite lettre.
Cette lettre peut être adressée à l’établissement de santé par messagerie sécurisée ou par tout moyen garantissant la confidentialité des informations. Elle est versée dans le dossier médical partagé du patient si ce dossier a été créé. Elle peut aussi être remise au patient.
Dans le cas d’une admission en soins psychiatrique sur décision du représentant de l’Etat, le certificat médical circonstancié au vu duquel celui-ci prend la décision d’hospitalisation tient lieu de lettre de liaison.
La lettre de sortie de l’établissement de santé
Elle est rédigée par le médecin qui a pris en charge le patient. Elle est remise au patient au moment de sa sortie par ce médecin ou par un membre de l’équipe de soins qui l’a pris en charge. Le professionnel qui remet la lettre s’assure que les informations utiles à la continuité des soins ont été comprises.
Le jour même de la sortie du patient, la lettre est, par ailleurs, transmise à son médecin traitant et, le cas échéant, au praticien qui l’a adressé à l’établissement, soit par messagerie sécurisée ou par tout moyen garantissant la confidentialité des informations. Elle est aussi versée dans le DMP si celui-ci a été créé.
Outre l’identification du patient, la lettre contient celle des différents professionnels concernés : l’identification du médecin traitant, éventuellement celle du médecin adresseur, celle du médecin qui a pris en charge le patient avec les dates et modalités d’entrée et de sortie d’hospitalisation. Le motif de l’hospitalisation est précisé ainsi qu’une synthèse médicale du séjour. Sont par ailleurs indiqués les éventuels évènements indésirables qui seraient survenus pendant l’hospitalisation, l’identification des micro-organismes multi-résistants ou émergeants, ainsi que l’administration éventuelle de produits sanguins ou dérivés du sang ainsi que la pose d’un dispositif médical implantable.
La lettre indique les traitements prescrits à la sortie de l’établissement ainsi que ceux qui ont pu être arrêtés durant le séjour et le motif d’arrêt ou de remplacement. Dans le cas de traitements médicamenteux sont précisés la posologie et la durée du traitement. Si des examens ou d’autres informations sont en attente, ils sont annoncés comme devant venir compléter la lettre de liaison.
Les suites à donner, le cas échéant, y compris d’ordre médico-social, sont aussi à préciser, concernant les actes prévus ou à programmer, les recommandations ainsi que les surveillances particulières.
Cette lettre a pour objectif d’assurer une bonne continuité des soins, mais le détail de son contenu, faisant l’objet d’un texte réglementaire, obligera les professionnels à la rédiger avec rigueur.
Claude Evin est avocat depuis avril 2004, associé au sein du Cabinet Houdart au 1er septembre 2016.
Il a auparavant exercé diverses responsabilités politiques : élu municipal et régional, député, ministre.
Au cours de son activité parlementaire et ministérielle il a constamment travaillé sur les questions relatives à la santé et à la protection sociale : président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale et rapporteur de nombreux textes de loi sur ces sujets.
Sa connaissance du secteur hospitalier s'est forgée dans le cadre de diverses responsabilités notamment au sein de la Fédération hospitalière de France. Appelé à préfigurer l'Agence régionale de santé d'Ile de France en octobre 2009, il en a assuré la direction générale jusqu'en aout 2015, date à laquelle il a repris son activité d'avocat.