Sanctions T2A : Nouvelles précisions sur la motivation

Le tribunal administratif de Grenoble a rendu, le 28 juin 2013, une décision confirmant l’exigence de motivation des décisions de sanction rendue à l’issue d’un contrôle régional externe (T2A). Le CHU de Grenoble avait reçu le 17 décembre 2009, une lettre du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation lui notifiant une sanction financière d’un montant…

Vers une définition législative des subventions ?

Le projet d’article 10 modifie la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en insérant au chapitre III du titre Ier, avant l’article 10  un article 9-1 ainsi rédigé : « Art. 9-1. – Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, notamment financières, matérielles…

Emprunts toxiques : Adaptation de la comptabilité des établissements médico-sociaux

La CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGCS/5C/DGFIP/CL1 B/DGCL/2013/297 du 22 juillet 2013 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2013 crée le compte 152 « provisions pour risques et charges sur emprunts »  afin de comptabiliser le provisionnement des produits financiers complexes…

Après les emprunts structurés, le scandale des contrats dits de partenariat ?

Le Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes du Limousin sur la gestion de l’hôpital intercommunal du Haut-Limousin rendu public en début d’année apporte, à son tour, son lots de remarques négatives sur un bail emphytéotique hospitalier conclu en 2004 en vue du regroupement sur le site de Magnac-Laval des fonctions blanchisserie, restauration,…

Fonction publique : La précarité institutionnalisée dans les groupements de droit public

L’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « loi Le Pors » a fixé le principe selon lequel « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont,…

BIOLOGIE MEDICALE : LA POTION DE LA COUR DES COMPTES

LES RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES I – Sur le suivi des dépenses de biologie médicale :1. assurer un suivi annuel des dépenses totales de biologie, en soins de ville et en soins hospitaliers, en demandant à l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation de chiffrer les coûts directs de ces dépenses pour les établissements…

RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX SANS RESERVE : ATTENTION DANGER !

La cour administrative d’appel de Lyon avait annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 juillet 2010 en tant qu’il avait condamné solidairement la société Girus Ingénierie, la société Atelier Arcos Architecture, M. D…et M. B…à verser à la communauté de communes une somme de 500 499,06 euros en réparation des désordres affectant…