Emprunts toxiques et loi de finances: Fonds de soutien, piège à comptes ?

Article 60 du projet de Loi de Finances (suite) : Fonds de soutien, piège à comptes ? Nous écrivions dans ces colonnes à quel point le « Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés » institué par l’article 60 du projet de Loi de Finances pour 2014 nous apparaissait inefficient voire contre-productif. Nous ne…

Consultation juridique : La définition de la Cour d’appel de Paris

La Cour rappelle tout d’abord que : – « En application de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, nul ne peut directement ou par personne interposée, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui s’il n’est titulaire d’une licence en droit ou s’il ne justifie à défaut,…

Article 60 du projet de Loi de Finances: L’Etat au service des Banques.

Le projet de Loi de Finances n°1395 enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 septembre 2013 recèle une pépite : l’article 60.   Cette disposition intitulée « Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés » prévoit trois mesures présentées dans l’exposé des motifs comme « cohérentes, indissociables et appropriées » prises sur le fondement…

Personnel des GIP : mise en oeuvre du décret du 5 avril 2013

Pas d’informations scoopifiques ou de clarifications boulversifiantes. Un commentaire bien sage des textes en se gardant bien d’aller au fond des analyses juridiques. Les annexes sont les plus intéressantes qui proposent des conventions-types respectivement de mise à disposition de personnel de droit privé et de partenariat et de mutualisation relative à la formation des agents…

Vente de biens publics : le mandat est un marché

Question N° : 35337 de Mme Marie-Jo Zimmermann publiée au JO du 06/08/2013Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’une commune souhaitant céder plusieurs emprises foncières de gré à gré. À cet effet, elle entend donner mandat à une agence immobilière dont le coût financier de l’intervention serait supporté par…

Obligation de reclassement des agents publics en CDI : Principe général du droit !

Le Conseil d’Etat (Section du contentieux) Sur le rapport de la 2ème sous-section de la Section du contentieux Séance du 20 septembre 2013 – Lecture du 25 septembre 2013   Vu l’arrêt n° 10PA05997 du 31 décembre 2012, enregistré le 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par lequel la cour administrative d’appel…

Compétence liée de l’administration en l’absence de service fait

Un praticien hospitalier demandait au Conseil d’Etat d’annuler un jugement  du 5 mai 2011 du tribunal administratif d’Orléans par lequelce dernier avait rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 14 décembre 2009 du directeur du centre hospitalier du Chinonais suspendant le versement de ses traitements et indemnités à compter du 1er janvier…

Fonction publique : La gratification vient avec l’acte, pas avec le résultat !

Un technicien supérieur hospitalier, assurant les fonctions de veilleur de nuit, contestait devant le Conseil d’Etat un jugement  du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau avait rejeté sa demande tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Lannemezan rejetant sa demande tendant à ce que…

Budget des ESMS : Ravalement décennal

Deux arrêtés du 5 septembre 2013 publiés au Journal officiel du 14 septembre 2013 apportent des modifications à la construction et à la transmission des propositions budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux en vue de la négociation et de la fixation des tarifs par l’autorité de tarification. Ces arrêtés sont applicables à compter…