Quant les appels à projets transforment les ARS et Conseil généraux en agents immobiliers

Une consultation régulière des appels à projets et des autorisations sociales et médico-sociales conduit de surprises en surprises… J’ai ainsi recueilli plusieurs cahiers des charges indiquant très précisément l’adresse à laquelle le nouvel établissement social ou médico-social sera implanté : « Le présent appel à projet a pour objet la création d’un établissement d’hébergement pour personnes…

Intervention de praticiens libéraux à l’Hôpital Public : piqûre de rappel

Depuis plusieurs années, nombre d’établissements publics de santé confrontés à une pénurie de médecins, font appel à des praticiens libéraux pour participer à l’exercice des missions de service public, non seulement la permanence des soins mais également aux activités de soins de l’établissement. A cette occasion, nous sommes régulièrement interrogés sur le montage juridique à…

Une expertise CHSCT peut-elle conduire à la suspension d’un projet hospitalier ?

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt parfaitement prévisible dans un dossier opposant un CHSCT à un centre hospitalier universitaire (CHU). Dans cette affaire, le CHU a présenté un projet de réorganisation des services au CHSCT lors d’une séance au mois de mai 2011. Immédiatement, le CHSCT de ce…

Jusqu’où peut-on spolier les associations en cas de fermeture d’un ESMS ?

Une association poursuivant une activité médico-sociale (accompagnement des jeunes en difficultés) cesse son activité. Par arrêté, le Préfet lui ordonne de verser à deux autres associations exerçant une activité similaire les sommes correspondant aux amortissements cumulés, et aux réserves de trésorerie et de compensation. L’association a sollicité l’annulation de cet arrêté devant le Tribunal administratif…

La recherche d’affectation ne peut être dévoyée, même par le CNG !

La demande formulée auprès du Centre national de gestion (CNG) de placer en recherche d’affectation un fonctionnaire au grade de directeur dans le seul objectif de faire échec à une demande de réintégration à l’issue d’une disponibilité d’office est illégale. Par un arrêt en date du 7 octobre 2013, le Conseil d’Etat a donné des…

Administration française : Le numérique m’a tuer !

Ma première occupation (professionnelle) journalière, depuis des lustres, est de consulter le Journal officiel. Quoi de plus naturel au demeurant… Ce matin, j’y ai découvert une nouvelle preuve des dérives actuelles liées à une utilisation non maîtrisée du numérique. Un arrêté portant approbation et publication d’un avenant à la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public…

Coopération sanitaire, économie mixte et marchés publics

Les pouvoirs publics encouragent depuis de nombreuses années la coopération entre les acteurs et professionnels de santé, de droit public comme de droit privé, et ce, dans tous les domaines, y compris dans des activités de prestations de service qui relèvent incontestablement du secteur concurrentiel (imagerie médicale, examens de biologie médicale, etc.). Et donc des…

La prévention des risques psychosociaux au cœur des préoccupations du Ministère de la Fonction Publique

Le 22 octobre 2013, le gouvernement a signé un accord avec huit syndicats de personnels et les représentants des employeurs publics prévoyant la mise en place de plans de prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique d’ici la fin 2015.  Cet accord fait suite à l’accord du 20 novembre 2009  qui s’est attaché à…