Approbation des conventions constitutives de GCSMS : C’est toujours le cirque !

J’ai déjà appelé l’attention sur les incohérences des textes en matière d’approbation et de publication des conventions constitutives des groupements de coopération sociale et médico-sociale depuis la publication de la loi HPST… Agence régionale de santé ou direction départementale de la cohésion sociale, mystère ! Si ce n’était qu’un débat universitaire, cela ne devrait que…

Vigilances à l’hôpital : Gare aux amendes !

Le décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l’harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières crée une contravention de cinquième classe notamment en cas de défaut de signalement de pharmacovigilance, de matériovigilance ou de réactovigilance par un professionnel de…

Innovation, négociation, simplification…De nouveaux défis pour les marchés publics

Dix ans après l’adoption des directives n°2004/18 et 2004/17 Marchés Publics (secteurs classiques et spéciaux), le Parlement Européen a entériné leur révision.   Si la nouvelle Directive Marché Public ne remet pas fondamentalement en cause les règles relatives au droit des marchés publics français, les instances européennes ont clairement affiché leur volonté de simplifier les…

Adaptation de la société au vieillissement : génération Robocop !

La loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement a fait l’objet de la diffusion, lors du lancement de la concertation le 29 novembre 2013, d’un document expliquant la méthode et les objectifs du projet de « Loi Autonomie » ainsi que ses trois piliers (Anticipation, Adaptation, Accompagnement) qui devraient être…

Marchés publics à procédure adaptée (M.A.P.A.): Restons calmes…ou pas !

Il est des sujets qui déchainent les passions, poussent les gens dans les rues et provoquent d’infinis débats de société. Si nous ne faisons pas ici référence à un certain plat culinaire qui a retrouvé une soudaine popularité, nous entendons poursuivre notre discussion engagée sur ce blog depuis quelques mois sur les contraintes mise à…

Les ratées de la loi HPST : un nouvel exemple !

Lorsque les établissements publics de santé étaient communaux, intercommunaux, départementaux et j’en passe, il ne faisait ps de doute qu’ils répondaient, en matière fiscale, aux conditions posées par l’article 1042 – I du code général des impôts en vertu duquel : « Sous réserve des dispositions du I de l’article 257, les acquisitions immobilière faites à…

Marchés publics à procédure adaptée : la clarté obscure de la DAJ

Question N° : 40143 de M. Fabrice Verdier à M. le ministre de l’économie et des financesM. Fabrice Verdier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les modalités d’application de l’article 28-II du code des marchés publics opérant un renvoi aux dispositions de l’article 35-II. L’article 28-II du Code des…

Immatriculation des GCS de droit privé : l’autre casse-tête

Alors que les chinoiseries d’un certain « casse-tête » sur grand écran ont pu m’amuser dernièrement, je me suis « cassé la tête »* au sens propre du terme, en accompagnant un GCS qui avait sollicité le Cabinet pour ses démarches d’immatriculation. L’attribution d’un numéro FINESS ne pose aujourd’hui plus de difficulté particulière grâce au concours des ARS qui…

Pas de nouvelle année sans modification des seuils des marchés publics. 2014 ne déroge pas à la règle…

Le sacrosaint décret annuel relevant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique a été publié au JORF du 29 décembre 2013. Celui-ci transpose ainsi les dispositions du règlement de la Commission Européenne n° 1336/2013 du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du…

Certification des comptes des ES : Enfin des précisions !

On les attendait depuis déjà longtemps…le suspens était à son comble… En cette fin d’année, les esprits s’inquiétaient, quelle application dès 2014… ?? Et ils sont arrivés, deux décrets suivis d’un arrêté, le 23 décembre dans notre cheminée… Ainsi les établissements de santé qui ont plus de 100 M€ de produits au Compte de Résultat Principal…