Fusion d’associations: une nouvelle clarification du régime fiscal

L’Administration fiscale a procédé à une mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques le 13 juin 2014, et ainsi clarifié le régime fiscal des fusions d’associations soumises à l’impôt sur les sociétés (BOI-IS-FUS-10-20-20 nos 330 et 333). Il est désormais clair que les opérations de fusion (mais aussi de scission et d’apport partiel…

Une décision prise en violation des statuts d’un GIE peut ne pas être annulée

La question de la nullité des actes pris en violation des statuts a été une nouvelle fois posée à la Cour de cassation qui profite ainsi de l’occasion pour confirmer sa jurisprudence. Dans l’affaire dont cette dernière avait à connaître, la requérante faisait valoir que la décision de modification du règlement intérieur du GIE avait…

Consignes de vote en AG de GCS : Mieux vaut ne pas s’abstenir…

À l’approche du vote d’une délibération importante par l’Assemblée Générale (AG), plusieurs gestionnaires de groupements de coopération sanitaire (GCS) redoutant un rejet, nous ont interrogés sur la comptabilisation des éventuelles abstentions. En effet, dans la pratique électorale française, les abstentions ne relèvent pas des suffrages exprimés et sont donc isolées. Cependant, en application de l’article…

T2A – On ne le répètera jamais assez : la sanction financière doit être motivée.

Par un arrêt définitif du 20 mars 2014, la Cour administrative d’appel de Nancy est venu ajouter sa pierre à l’édifice du régime de la sanction financière à l’issue d’un contrôle T2A. Cette décision vient confirmer le jugement rendu par le tribunal administratif de Nancy le 26 mars 2013, que nous avions déjà commenté dans…

Consulter ou ne pas consulter le CHSCT, telle est la question…

Les directeurs d’établissements de santé se trouvent souvent confrontés à ce dilemme shakespearien, notamment quand ils ont initiés un projet important comme une fusion ou la constitution d’un groupement. Ces mêmes directeurs aimeraient disposer de certitudes afin d’éviter les foudres des syndicats qui ne manqueraient pas d’invoquer un vice de procédure pour mettre à mal…

Accréditation en biologie médicale :Dites-moi que je rêve !!!

C’est pas la première fois que je l’entends… A force, ça va finir par m’intriguer ? par m’interpeler comme disent les analphabètes… Ainsi que le rappelle l’HAS dans une fiche établie en janvier 2013, « l’article L.6221-1 du Code de la Santé Publique rend obligatoire l’accréditation des laboratoires de biologiemédicale sur l’ensemble de l’activité qu’ils réalisent.…

Présentation de la loi de santé : fin de HPST ou HPST bis ?

Aujourd’hui, la Ministre de la santé présente les grandes orientation de la prochaine  loi de santé. On nous a laissé entendre que cette loi mettrait fin aux errements de la loi HPST. Mais qu’en sera-t-il réellement ? Le Cabinet Houdart et Associés qui observe depuis près de trente ans les évolutions positives ou négatives du…

Emprunts toxiques : les réponses juridico-financières

Entre projet de loi de validation et poursuite des procédures contentieuses, Entre appel au fonds de soutien ou exercice des formules structurées, Comment se positionner rapidement dans ce contexte aux choix multiples et trouver la solution optimale ? Les cabinets Houdart et Associés, Cornet Vincent Ségurel Avocats et Orféor vous proposent des journées d’information et de…

La « publicité » des établissements de santé, quels risques pour les praticiens ?

Il est un principe fondamental selon lequel le patient dispose de la liberté de choix de son praticien et de son établissement de santé. Dès lors, une obligation commune s’impose aux professions soignantes, l’interdiction des pratiques commerciales telles la publicité. Ainsi, l’article 19 du Code de déontologie médicale(Art. R. 4127-19 du code de la santé…