Le Conseil Constitutionnel gardien des intérêts de l’Etat actionnaire ?

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par 65 députés de la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public telle qu’adoptée par le Parlement le 17 juillet[i]  (Loi 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêt structurés souscrits par les…

T2A : La Cour de Nantes précise les conditions de sanction

La Cour administrative de Nantes est venue apporter sa pierre à l’édifice, et l’on commence à percevoir les fondations de l’architecture T2A. Néanmoins, des interrogations subsistent. Nous soulignerons deux points. Dans un premier temps, la Cour rappelle que la sanction financière prononcée à l’encontre d’un établissement à la suite d’un contrôle de sa tarification, est…