Brève : les marchés publics, sur la voie législative…

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises donne le top départ de la transposition de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics par la voie législative.   En effet, l’article 27 de ce projet donne l’autorisation au gouvernement de transposer les dispositions européennes par voie d’ordonnance comme…

Emprunts toxiques : l’Europe à la rescousse !

Nous venons d’apprendre que l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) entendait contester très prochainement devant les instances (Parlement et Commission européenne) et juridictions (CJUE) européennes tant la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public que le…

Ping-pong doctrinal sur le  » in-house « 

Ping-pong doctrinal sur le « in-house » Laurent HOUDART, Avocat au Barreau de Marseille Dominique LAROSE et Laurine JEUNE, Juristes, Cabinet Houdart & Associés, Paris – Marseille «Je préfère une vérité nuisible à une erreur utile : la vérité guérit le mal qu’elle a pu causer.» Goethe Un article publié dans « Finances Hospitalières »[1] exécute sans procès une…

Les oubliés du projet de loi de santé : FACTURATION DES GCS EXPLOITANT DE LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE

« Que toute loi soit claire, uniforme et précise : l’interpréter, c’est presque toujours la corrompre » Voltaire – Dictionnaire philosophique   L’article 50 du projet de loi relatif à la santé prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an suivant promulgation de la loi, « les mesures d’amélioration des outils de…

Emprunts toxiques : une espérance mêlée de craintes

On apprend ce matin que le département de Seine-Saint-Denis qui fut à la pointe du combat, aurait réussi à renégocier, dans des conditions financières que nous ignorons, pas moins de 331 millions d’euros de dette toxique. De surcroît, le département de Seine-Saint-Denis obtiendrait une aide du fonds de soutien. Cependant, les autres collectivités et établissements…