Transposition de la directive marchés publics : Participation à la concertation publique

L’exception « in house » et la coopération publique-privée dans le secteur de la santé – Réflexions sur l’article 15 du projet d’ordonnance –   L’article 15 du projet d’ordonnance transpose l’article 12 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive…

Emprunts toxiques indexés sur le cours du franc suisse en Euros ou en Dollars y-a-t-il une vie après la suppression du cours plancher ou plutôt, comme aurait dit Lénine : Que faire ?

D’abord ne pas céder.   Et pas seulement à la panique.   Il faut le temps nécessaire pour que la situation se décante un peu sur les marchés et que vous puissiez prendre toute la mesure de ce qui s’est passé la semaine dernière par rapport au budget que vous venez de voter ou que…

Dispositif d’accompagnement des établissements publics de santé dans la sécurisation de leurs prêts structurés

« Si un aveugle guide un aveugle, tous les deux tomberont dans un trou. » De Saint Luc Extrait des Evangiles   Une instruction ministérielle n°DGOS/PF1/DGFIP/CL1C/CL2A/2014/363 du 22 décembre vient consacrer le dispositif d’accompagnement des établissements publics de santé dans la sécurisation de leurs prêts structurés dont le principe avait été entériné lors du Conseil des Ministres…

La simplification de la défense des autorités administratives

La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription (quadriennale) des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ne prévoyant pas les conditions dans lesquelles cette prescription peut être opposée, il était revenu aux juridictions de fixer les principes de son utilisation.   Le Conseil d’Etat avait fait…