Comment s’apprécie la condition d’anormalité prévue à l’article L.1142-1, II du code de santé publique ?

Dans un arrêt du 12 décembre 2014 (n°355052), le Conseil d’Etat apporte une précision sur la condition d’anormalité prévue au point II de l’article L.1142-1 du code de santé publique : « Considérant que la condition d’anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement…

L’Etat, responsable de la défaillance de la police du médicament

L’affaire du Médiator, toujours en cours devant les juridictions judiciaires, a fait l’objet d’un premier dénouement devant les juridictions administratives. En effet, par un jugement en date du 3 juillet 2014, le Tribunal Administratif de Paris a déclaré l’Etat responsable des conséquences dommageables éventuelles pour Mme A de l’absorption du Médiator.   Classiquement, les conditions…

Clause de non-réinstallation : Soyons précis !

« Attendu que les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d’exercice de la profession qu’à la liberté de choix des patients, sont d’interprétation stricte et ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions ». Tel est le principe récemment rappelé par la Cour de cassation. Dans le…

PENALITES DE RETARD ≠ COTISATIONS SOCIALES

Amis professionnels libéraux, à partir de 2015, nous vous conseillons fortement de respecter les délais de paiement de vos cotisations sociales.    Jusqu’à présent,il était admis (en vertu d’une jurisprudence de la Cour de cassation) que les majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales étaient de même nature que les…

Engagement préalable, service fait : Enfin des dérogations claires aux principes de la comptabilité publique !

Un arrêté du 16 février 2015, paru au journal officiel de ce jour, donne enfin un cadre juridique certain aux  dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait. Jusqu’à présent, il fallait faire de l’archéologie au petit…

Une transposition imprécise quant au sort des marchés publics de prestations juridiques…

Alors que l’article 10 de la nouvelle Directive marchés publics [1] prévoit l’exclusion de ses dispositions aux marchés de services ayant pour objet la représentation légale par un avocat devant les juridictions ou les autorités publiques d’un Etat membre ou encore le conseil juridique fourni en vue de la préparation des procédures précitées, rien de…

OYEZ OYEZ PROFESSIONNELS DE SANTE, LES NMR SONT DE RETOUR !

Lors d’une visite d’une maison pluridisciplinaire dans le Val d’Oise, « Le Quotidien des Médecins » nous apprend que la Ministre de la Santé a annoncé la généralisation de la rémunération des structures de soins pluridisciplinaires (flash info du vendredi 20 février).   Une enveloppe de 50 millions d’euro serait affectée chaque année aux nouveaux modes de…