APA : Rappel sur le point de départ de la prescription de l’action en répétition d’indu

  Par une décision du 27 avril 2015, le Conseil d’Etat est venu préciser le point de départ de la prescription de l’action en répétition d’indu en matière d’APA (allocation personnalisée d’autonomie).   Reprenant les dispositions de l’article L.235-25 du code de l’action sociale et des familles, le Conseil d’Etat rappelle que « L’action du bénéficiaire…

Statistiques ethniques : un rappel à l’ordre salutaire

    La récente actualité du très médiatique maire de Béziers a (certainement) amené la CNIL à rappeler le cadre légal de réalisation de statistiques ethniques.   Dans un communiqué du 7 mai 2015, la CNIL réaffirme que la Loi dite « Informatique et Libertés » pose le principe d’interdiction du « profilage communautaire ».   Le « profilage communautaire »…