« En somme, il n’y a pas soins de qualité sans confidences, de confidences sans confiance et de confiance sans secret » (Bernard HOERNI)

  Par un arrêt en date du 17 juin 2015 (n° 385924), le Conseil d’Etat a rappelé que les confidences faite à un ami médecin sur son état de santé sont couvertes par le secret professionnel, conformément aux articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du Code de la santé publique, peu importe que le médecin…

ARTICLE 6 – Notre ambition : faire sauter les freins au développement des GCS

  COMMISSARIAT AUX COMPTES DES GCS DE DROIT PRIVÉ – PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES   L’article L. 6133-5 impose que les comptes des groupements de coopération sanitaire de droit privé soit certifiés par un commissaire aux comptes.  En l’absence de renvoi à un décret spécifique ou à des dispositions particulières du code de commerce, cette…

ARTICLE 5 – Notre ambition : faire sauter les freins au développement des GCS

  TRANSFORMATION DES GCS – PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES   Alors que les associations relevant de la loi de 1901, les groupements d’intérêt économique et les groupements d’intérêt public, les fonds de dotation (qui peuvent désormais se transformer en fondations reconnues d’utilité publique) peuvent expressément, sous certaines conditions, se transformer, le cas échéant sans dissolution…

ARTICLE 4 – Notre ambition : faire sauter les freins au développement des GCS

  GCS ET OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC – PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES   A ce jour, aucune obligation de service public ne pèse directement sur les groupements de coopération sanitaire « établissements de santé ». Le projet d’article 27bis ne prévoit rien en la matière.  Dès lors que la loi de santé entend réintroduire le service public,…

Notre ambition : faire sauter les freins au développement des GCS – ARTICLE 3

  MEMBRES D’UN GCS – PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES   En l’état actuel des textes, un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué par des établissements de santé publics ou privés, des établissements médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, des centres de santé et des…

Notre ambition : faire sauter les freins au développement des GCS – ARTICLE 2

  GCS – GCSMS – PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES      Depuis la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, deux structures juridiques de coopération cohabitent en concurrence alors que leurs cadres juridiques respectifs sont très largement communs à telle enseigne que l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et…