Focus sur le projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires Volet 4 : Un nouveau droit pour l’agent public, celui de « lanceur d’alerte »

  L’employeur doit, face à celui qui prétend avoir été l’objet d’une mesure personnelle (disciplinaire, d’avancement, etc…) prise du fait de ce « lancer d’alerte », établir que celle-ci est justifié par des considérations objectives sans aucun lien avec celle-ci. La sanction prévue par le projet de loi (alinéa 2 du nouvel article 25 ter) étant la…

Focus sur le projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires Volet 3 : Une fin d’activité publique strictement encadrée ?

Contrairement à la situation actuelle, le « pantouflage » ou passage de l’agent public vers le secteur privé (entreprise, organisme ou secteur libéral), sera désormais obligatoirement et préalablement soumis à l’examen de la commission de déontologie (III du nouvel article 25 octies), qu’il  le soit à titre temporaire ou définitif. Lorsqu’elle est saisie sur ce  fondement ou…

GHT : L’oeuf et la poule ou l’oeuf ou la poule…

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé qui vient d’être renvoyé à l’Assemblée Nationale, faute d’avoir pu faire l’objet d’une rédaction de compromis lors de la récente commission mixte paritaire, comporte, comme chacun sait, un article 27 consacré à la création du groupement hospitalier de territoire (GHT) appelé à succéder aux…

Mais que va donc devenir le Projet de loi de modernisation de notre système de santé ?

La commission mixte paritaire réunie le 27 octobre 2015 n’a pu que constater qu’elle n’avait pu parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la santé. Que va-t-il donc se passer désormais ? Question angoissante qui ne peut que vous empêcher tous, Chers lecteurs, de…

Focus sur le projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires : Volet 2 : Un cumul d’activités plus strict et mieux défini

L’interdiction du cumul d’activités et ses dérogations sont prévus par l’article 25 actuel de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, et le décret 2007-658 du 2 mai 2007 qui en fixe les modalités d’application. Le projet de loi « transfère » ainsi l’actuel art 25 vers un nouvel article 25 septies créé qui se divise en…

Le nouveau code des relations entre le public et l’administration est arrivé !

L’ordonnance 2015-1341 et le décret 2015-1342 du 23 octobre 2015, publiés au JORF du 25 octobre, viennent réunir et codifier « à droit constant » les principales dispositions relatives aux grandes lois régissant les rapports entre l’administration et les administrés : lois des 17 juillet 1978 (communication des actes), 11 juillet 1979 (motivation des actes), et 12…

Focus sur le projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires – Volet 1 : les nouvelles obligations de l’agent public

L’assemblée nationale a adopté en première lecture dans la nuit du 7 octobre, le projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires. Le projet de loi ainsi voté est désormais sur le bureau du Sénat qui devra l’examiner à son tour. Après une période d’oubli de presque deux ans, ce projet de loi a…