EXPERTISE CHSCT AUX FRAIS DE L’EMPLOYEUR SANS CONTESTATION POSSIBLE, C’EST FINI !

  Comme nous l’annoncions sur notre blog il y a plusieurs semaines, le Conseil Constitutionnel n’a pas pu faire autrement que de déclarer non conformes à la Constitution le premier alinéa et la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail.   En effet, dans sa décision n°2015-500 QPC du 27…

GHT : le nouveau supermarché dans lequel Bercy va pouvoir venir faire ses courses

Le futur article L. 6132-4 du code de la santé publique imposera à l’établissement support du GHT, désigné par la convention constitutive, d’assurer un certain nombre de fonctions pour le compte des établissements parties au groupement : stratégie, optimisation et gestion commune d’un système d’information hospitalier convergent, gestion d’un département de l’information médicale de territoire,…

Cabinet HOUDART : Une soirée de la Main d’Or particulièrement réussie

Le 24 novembre 2015 au soir, le Cabinet Houdart et Associés organisait une soirée de la Main d’Or consacrée au double défi que constituent pour les établissements publics de santé la gestion de la dette et la constitution à marche forcée des groupements hospitaliers de territoire (GHT). L’assemblée d’une trentaine de personnes, composée essentiellement de…

Le millefeuille, une spécialité bien française

  Par  Décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 publié au JORF du 15 novembre, il est institué un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales. Celui-ci pourra être saisi par tout moyen par : »Les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés qu’ils rencontrent dans la mise en œuvre des lois ou de règlements (art 3) »…

Quand l’exception devient le principe : L’allongement de la liste des exceptions au principe « silence vaut acceptation »

Par plusieurs décrets publiés au JORF du 11 novembre dernier, le gouvernement poursuit son entreprise « shadokienne » consistant à poser des exceptions au principe du « silence vaut acceptation » qui vient d’être posé. Principe délétère pour l’administration mais populaire, voire populiste, applicable depuis novembre 2014 à l’Etat et ses établissements publics et, à partir de novembre 2015,…

DE NOUVEAUX CONTRATS AU SECOURS DES DESERTS MEDICAUX

  Dernière innovation en date pour inciter les médecins à s’installer dans des territoires mal desservis, elle vise à aider les jeunes généralistes à s’installer en libéral là où les besoins sont importants, à l’instar du contrat de praticien territorial de médecine générale qui, créé en 2012, incitait les jeunes à s’installer en libéral dans…

Emprunts des établissements publics de santé et projet de Loi de modernisation du système santé : point d’étape

Les travaux menés par la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur la dette hospitalière[i] et les conclusions tirées de ces travaux par la Commission des Affaires Sociales dans le rapport d’information déposé à l’Assemblée nationale[ii] ont révélé l’ampleur du poids de la dette des hôpitaux et des dégâts causés par les…

Le GHT : Une drôle de copropriété…

Le Directeur Général de l’offre de soins (DGOS) au ministère chargé de la santé, souhaitant rassurer son auditoire réuni à l’initiative du Syncass-CFDT le 6 novembre à Lyon, a comparé le groupement hospitalier de territoire (GHT) à une « copropriété » dans laquelle chacun serait chez soi en dehors des « parties communes ». Hardie ou hasardeuse, cette métaphore…