Le fisc adore les mises à disposition à prix coûtant !

Les opérations de mises à disposition de personnel ou de biens mobiliers ou immobiliers, facturées à prix coûtant, et effectuées soit au profit de personnes morales de droit public ou d’organismes sans but lucratif, soit en vertu d’une obligation légale ou réglementaire, bénéficiaient jusqu’à présent d’une exonération de TVA. C’en est fini…et bien fini !…

Flash info collectivité territoriale

  Par 10 décrets du 11 décembre publiés au JORF du 12 décembre 2015, le périmètre et le siège des établissements publics territoriaux (EPT) composant la métropole du grand Paris (MGP) ont été fixés. Rappelons que conformément aux lois MGP et « Notre », ces EPT se substituent aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) des départements…

Flash info: date butoir de mise en oeuvre du décret du 2012-752 du 9 mai 2012

Par décret  2015-1582 du 3 décembre 2015 publié au JORF du 5 décembre, la date butoir de mise en œuvre du décret  2012-752 du 9 mai 2012 ayant réformé le régime d’attribution des concessions de logement pour les personnels bénéficiant d’un logement de service à la date d’entrée en vigueur du décret et dont la…

Personnalité morale des GCS : Le Conseil d’Etat confirme les analyses du Cabinet HOUDART !

Le Conseil d’État vient de désavouer abruptement les analyses réitérées du Tribunal administratif de Caen et de la Cour administrative d’appel de Nantes qui considéraient que le groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie ne disposait pas de la personnalité morale faute pour sa convention constitutive d’avoir été signée par ses membres.…