L’actualité de la commande publique

  Législation La direction des affaires juridiques (DAJ) publie un nouveau guide de l’achat public de prestations de communication. Ce guide a été réalisé par le Groupe d’étude des marchés Prestations et supports de communication (GEM-COM). Ce document constitue un véritable outil pour aider le pouvoir adjudicateur à choisir la procédure de mise en concurrence…

Protection fonctionnelle et faute détachable : ça n’est pas l’intention qui compte !

  Par un arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat a apporté une précision importante sur le régime de la protection fonctionnelle accordée aux élus locaux, qui pourra utilement être transposée, par analogie, à la protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics (art 11 du titre I du statut général). Il s’agissait, à l’origine…