Cabinet Houdart veille de Manon Mazzucotelli

L’HEBDO DE L’ACTUALITE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE

Au programme de cette veille juridique : – Deux arrêts du Conseil d’Etat relatifs au droit d’exercer des médecins et aux suspensions d’exercice, – Une note d’information relative à la fourniture, l’achat, l’utilisation et la prise en charge par les établissements de santé de spécialités pharmaceutiques faisant l’objet d’une distribution parallèle, – Une instruction relative au…

Une maison de santé, ce n’est pas seulement un local, c’est aussi un projet de santé porté par une structure juridique ad hoc

Il y a quelques jours, Madame la Ministre de la Santé et des Solidarités a annoncé un objectif de doublement du nombre des maisons de santé sur 5 ans et a prévu 400 millions d’euros d’investissements pour créer ces maisons. Mais une maison de santé, ce n’est pas seulement un investissement immobilier, c’est aussi un…

GIE et imagerie médicale : la fin des idées reçues !

A l’occasion des dernières Journées Francophones de Radiologie (JFR), il a beaucoup été question de coopération public-privé. En effet, au regard des enjeux toujours plus cruciaux du développement de l’activité d’imagerie médicale en France, les acteurs du secteur s’organisent afin de répondre aux besoins de la population. L’objectif est également de pérenniser une offre rendue…

La fusion du CHSCT et du CTE à l’Hôpital public, c’est pour quand ?

Ordonnances « MACRON » : la fusion des IRP, ce n’est pas pour l’hôpital ! Conformément à la loi d’habilitation votée les 1er et 2 août 2017 et publiée au Journal Officiel le 15 septembre 2017, le gouvernement a publié au Journal Officiel le 23 septembre 2017 l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle…

Hébergement des données de santé et GHT : un serpent qui se mord la queue ?

Lors des journées CATEL Paris 2017 du 5 et 6 octobre 2017, organisées par le Club des acteurs de la télémédecine, le directeur général de l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de santé (ASIP Santé), Michel Gagneux, a indiqué qu’un projet de décret relatif à la procédure de certification des hébergeurs de données de santé était…

Le décloisonnement tant attendu de l’organisation et du financement du parcours de soins

L’article 35 du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018 qui sera officialisé en Conseil des ministres le 11 octobre prochain prévoit la promotion de l’innovation en santé. En permettant la mise en place et le financement d’expérimentations cet article propose l’émergence de nouvelles organisations dans les secteurs sanitaire et médico-social. Ces…

Contentieux Disciplinaire : rappel de la constitutionnalité de l’immunité des praticiens chargés d’un Service Public

Par un arrêt en date du 2 octobre 2017 (n° 409543), le Conseil d’État a rappelé la constitutionnalité de l’article L. 4124-2 du Code de la santé publique, qui dispose : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire…

GHT : comment mutualiser les trésoreries et les investissements

Il est curieux de constater que si l’on prête beaucoup d’ambitions et de vertus aux GHT et que l’on a pu en particulier avancer qu’ils rivaliseraient avec les groupes privés et leur puissance de frappe – ces restructurations redonnant à la filière publique une lisibilité et une pérennité  dans leur territoire – on a privé les GHT…