Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi "Fourcade" réformant (déjà !…) la loi HPST, a été introduit un article 30 (nouveau) complétant le premier alinéa de l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique. Après les mots : « la santé, », sont insérés les mots : « en cas de manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients ou ».
Comme ça, ça paraît hermétique.
Comme ça, c’est mieux : "Par décision motivée et pour une durée n’excédant pas douze mois, le directeur général de l’agence régionale de santé place l’établissement public de santé sous administration provisoire soit de conseillers généraux des établissements de santé désignés dans les conditions prévues à l’article L. 6141-7-2, soit d’inspecteurs du corps de l’inspection générale des affaires sociales ou de l’inspection générale des finances, soit de personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, soit de toutes autres personnalités qualifiées, désignés par le ministre chargé de la santé, en cas de manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients ou lorsque, après qu’il a mis en œuvre la procédure prévue à l’article L. 6143-3, l’établissement ne présente pas de plan de redressement dans le délai requis, refuse de signer l’avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ou n’exécute pas le plan de redressement, ou lorsque le plan de redressement ne permet pas de redresser la situation de l’établissement".
Pourquoi pas ? Mais que vise-t-on ?
– Un établissement est pourri d’amiante (j’en connais), le personnel comme les patients en bouffe, en respire, en inhale
– Un médecin incompétent et dangereux (ça existe malheureusement) est maintenu en fonction
– La cuisine ne répond plus du tout aux normes de salubrité et devrait être fermée par les autorités sanitaires
– La détection incendie devrait être refaite depuis plusieurs années ou l’établissement fermé
– Les équipements de radiologie conventionnel (il en reste) ne sont pas conformes et devraient être renouvelés
– Les revêtements sol, plafond, murs, fournis dans le cadre d’un PPP ou d’un BEA, favorisent les infections nosocomiales
– L’établissement ne parvient pas à recruter des professionnels de santé en nombre suffisant
– Etc
A l’évidence, tout ceci répond ou devrait répondre à la définition du "manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients".
J’attends avec impatience que l’on me dise en quoi l’administration provisoire permettra de mettre fin à toutes ces situations, permettra d’effectuer les travaux nécessaires, de renouveler les équipements, d’améliorer l’attractivité de l’établissement pour les professionnels de santé, de virer les incompétents, etc…
Dans la très grande majorité des cas, s’il s’agissait d’un simple problème de gouvernance et de gouvernants, ça se saurait, non ?
Mais, avec cette modification législative, on aura un beau texte, bien balancé, qu’on pourra exhiber "en tant que de besoin"…