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Par une décision du 27 avril 2015, le Conseil d’Etat est venu préciser le point de départ de la prescription de l’action en répétition d’indu en matière d’APA (allocation personnalisée d’autonomie).

 

Reprenant les dispositions de l’article L.235-25 du code de l’action sociale et des familles, le Conseil d’Etat rappelle que « L’action du bénéficiaire pour le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie se prescrit par deux ans. Ledit bénéficiaire doit apporter la preuve de l’effectivité de l’aide qu’il a reçue ou des frais qu’il a dû acquitter pour que son action soit recevable.

Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l’action intentée par le président du conseil général ou le représentant de l’Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées (…) ».

 

Il en déduit que le délai de prescription court à compter du paiement de la prestation. Ce n’est qu’en cas de fraude ou de fausses déclarations que le délai de prescription sera reporté à la date de découverte de celles-ci.

 

Source : CE, 27 avril 2015, n°378880