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Etant mandatés par plusieurs clients ayant constitué un GCSMS pour mettre en oeuvre la procédure d’approbation et de publication de leurs conventions constitutives, nous faisons régulièrement le tour des popotes administratives pour tenter de dénicher l’autorité qui voudra bien se déclarer compétente.

Et nous connaissons donc les affres du promoteur lambda de ce type de structure que, dit-on, il convient de favoriser…

Et c’est pas triste !

Ici, l’ARS accepte. Là, elle refuse nous renvoyant vers le préfet de département.La-bas, le préfet veut bien mais ne sait à quel service en confier l’instruction. Par contre, ici et là, et c’est le cas le plus répandu, malgré l’article R 312-194-18 du CASF pour viatique, on nous regarde d’un regard absent ou interloqué voire irrité : les services préfectoraux, y compris ceux de la cohésion sociale, n’ont jamais entendu parler de GCSMS ni d’une quelconque compétence en la matière…

De qui se moque-t’on ? Surtout que cela fait bientôt trois ans que cela dure ! A quand une modification des textes ? A quand une instruction officielle claire en la matière ?