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Curieuse déclaration ce jour du Secrétaire d’État à la Réforme de l’État et à la Simplification…

Parmi les 52 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises, figure en très bonne position la mise en place d’une “réglementation unique plus souple sur les achats hospitaliers pour les établissements de santé publics et privés non lucratifs“.

Selon le document qui vient d’être publié, il paraîtrait qu’aujourd’hui “Les établissements de santé privés non lucratifs sont soumis à une ordonnance de juin 2005, qui s’en tient aux exigences essentielles européennes en matière de commande publique, alors que les établissements de santé publics sont actuellement soumis au code des marchés publics, qui va au- delà de ces exigences communautaires en encadrant notamment certains aspects du contenu même des marchés publics“.

Cette dualité de la réglementation serait “source de complexité pour tous les acteurs de la filière, qu’ils soient du côté acheteur ou du côté fournisseur“. Elle freinerait “l’accès aux marchés publics des entreprises les plus modestes, qui doivent faire face à deux contextes juridiques d’achat très différents” et  limiterait “les possibilités de coopération en matière d’achats entre les deux secteurs”. Cela aurait “pour effet de freiner la mise au point, le test et la diffusion d’offres innovantes en matière d’achat notamment de dispositifs médicaux“.

Dans le cadre de la prochaine transposition des directives sur les marchés publics, les réglementations applicables à l’ensemble des établissements de santé devraient donc, d’une part, être “simplifiées et plus lisibles pour les acheteurs hospitaliers et les acteurs industriels et, d’autre part, plus adaptées aux PME notamment en favorisant l’accès aux offres innovantes“.

Le seul élément qui soit incontestable dans cette bouillie de chats est que le code des marchés publics est inutilement contraignant pour les établissements publics de santé (comme pour d’autres acheteurs publics) et qu’une simple transposition de la directive européenne leur serait suffisante (malgré les imperfections de cette derniere notamment en matière de coopération ou d’achats innovants).

Tout le reste est foncièrement inexact :

– les établissements de santé privés non lucratifs ne répondent pas dans leur très grande majorité, à la définition de “pouvoirs adjudicateurs”, à l’exception peut-être des centres de lutte contre le cancer ;

– quand bien même ces établissements appliqueraient l’ordonnance de 2005, rien ne leur interdirait de grouper leurs achats avec les établissements publics de santé dans le cadre des groupements de commande ou des centrales d’achats – ce qu’ils font d’ailleurs régulièrement.

Alors pourquoi être passé par de telles acrobaties et contorsions pour justifier une simplification indispensable ?

Quant au réel souci de faciliter l’accès des PME aux marchés publics, il est permis d’en douter au regard de la centralisation et de la globalisation obligatoires des achats au sein des futurs groupements hospitaliers de territoire.Mais voilà, les intérêts du secrétaire d’Etat à la simplification sont difficilement conciliables avec les intérêts supérieurs du ministre des finances qui tient les cordons de la bourse.