La coopération public-public non institutionnalisé : savoir mobiliser une dérogation aux règles de la commande publique Retour sur l’article 18 de l’ordonnance relative aux marchés publics

L’une des avancées de la transposition des directives 2014/24/UE[1] par l’ordonnance du 23 juillet 2015[2] est la prise en compte des évolutions jurisprudentielles permettant de déroger aux règles de la commande publique lorsque leurs relations s’inscrivent dans une démarche de coopération. Si les conditions de recours à ces dérogations applicables aux relations internes au « secteur…

LE CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE : UN ACTE MANQUÉ POUR LA QUASI-REGIE ?

La consultation lancée par le Ministère de l’Economie en vue de la préparation du Code de la Commande Publique s’est achevée le 28 mai dernier. Néanmoins, les modifications sont encore possibles, puisque l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016[i] a habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption du…

Immobilier de l’AP-HP, des HCL et de L’AP-HM : Savoir résilier, pouvoir réattribuer… le logement de fonction

« Les institutions passent par trois périodes : celle des services, celle des privilèges, celle des abus. » (Chateaubriand). Peut-on penser que le Conseil constitutionnel a donné à l’institution du logement loué par l’AP-HP, les HCL et l’AP-HM une limite raisonnable après le service et avant le privilège ? Autrement formulé, les agents de l’AP-HP, des HCL et…