La régularisation des offres en marché public
Le Conseil d’État rappelle que l’acheteur public ne peut pas retenir l’offre d’un candidat si elle ne respecte pas les prescriptions des documents de marché
Henda BOUCETTA est avocat au sein du pôle commande publique au sein du Cabinet.Diplômée d’un Master II professionnel Contentieux public de l’Université Paris I Sorbonne et d’un Master II professionnel Droit public de l’économie de l’Université Paris II Assas, elle a prêté serment en 2013. Elle a ensuite exercé au sein d’un cabinet d’avocats à la Cour spécialisé en droit public des affaires.Elle intervient en droit des contrats publics et de la commande publique, en droit de la propriété publique et en droit administratif général. Elle conseille et accompagne les acteurs publics et privés à la fois sur la formation, sur la passation et sur l'exécution des contrats publics, aussi bien en conseil qu'en contentieux.
Nouveaux articles de Me Boucetta et Me Fouré dans la revue manageur de santé
Nouveaux articles de me Boucetta et me Fouré dans la revue manageur de santé
Le code de la commande publique est entré en vigueur !
Le code de la commande publique, publié à la fin de l’année 2018, entre en vigueur ce 1er avril 2019. Plusieurs années de travail ont été nécessaires pour que naisse ce code très attendu. L’article 38 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption…
La fonction achats : la grande absente de Ma Santé 2022 ?
L’achat est au cœur de l’activité des acteurs de la santé et a profondément été bouleversé par la loi du 26 janvier 2016[1]. Pourtant, cette question n’est pas abordée par le projet de loi Ma Santé 2022. La Fonction achats : un enjeu pour les établissements publics de santé La création des Groupements hospitalier…
Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence
L’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics autorise les acheteurs publics à conclure des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans des hypothèses strictement définies. Il en est ainsi lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique particulier pour des raisons : artistiques,…
LES MARCHÉS PUBLICS INNOVANTS, UNE NOUVELLE OPPORTUNITE À SAISIR !
Voici quelques mois que le Ministère de l’Economie et des Finances affiche sa volonté de stimuler l’innovation dans le secteur de la commande publique. Un constat : seuls 35 % des dépenses de recherche et développement (R & D) sont réalisés par l’administration[1]. Pour augmenter substantiellement ce chiffre, le décret du 24 décembre 2018[2] assouplit le régime…
La coopération public-public non institutionnalisé : savoir mobiliser une dérogation aux règles de la commande publique Retour sur l’article 18 de l’ordonnance relative aux marchés publics
L’une des avancées de la transposition des directives 2014/24/UE[1] par l’ordonnance du 23 juillet 2015[2] est la prise en compte des évolutions jurisprudentielles permettant de déroger aux règles de la commande publique lorsque leurs relations s’inscrivent dans une démarche de coopération. Si les conditions de recours à ces dérogations applicables aux relations internes au « secteur…
LE CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE : UN ACTE MANQUÉ POUR LA QUASI-REGIE ?
La consultation lancée par le Ministère de l’Economie en vue de la préparation du Code de la Commande Publique s’est achevée le 28 mai dernier. Néanmoins, les modifications sont encore possibles, puisque l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016[i] a habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption du…
Immobilier de l’AP-HP, des HCL et de L’AP-HM : Savoir résilier, pouvoir réattribuer… le logement de fonction
« Les institutions passent par trois périodes : celle des services, celle des privilèges, celle des abus. » (Chateaubriand). Peut-on penser que le Conseil constitutionnel a donné à l’institution du logement loué par l’AP-HP, les HCL et l’AP-HM une limite raisonnable après le service et avant le privilège ? Autrement formulé, les agents de l’AP-HP, des HCL et…
Flash Droit&Santé : La fonction achats au sein des GHT
Pour notre deuxième Flash Droit et Santé, il sera question de la fonction achats des GHT. Au 1er janvier 2018, les établissements publics de santé seront régis par cette réforme majeure qui va bouleverser les pratiques d’achats. Face au partage de compétences que La Loi de Santé introduit, il est fondamental pour les établissements…