La coopération public-public non institutionnalisé : savoir mobiliser une dérogation aux règles de la commande publique Retour sur l’article 18 de l’ordonnance relative aux marchés publics

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L’une des avancées de la transposition des directives 2014/24/UE[1] par l’ordonnance du 23 juillet 2015[2] est la prise en compte des évolutions jurisprudentielles permettant de déroger aux règles de la commande publique lorsque leurs relations s’inscrivent dans une démarche de coopération. Si les conditions de recours à ces dérogations applicables aux relations internes au « secteur…

Nouveau code de la commande publique : jusqu’où va la possibilité de modifier ou de résilier le marché ?

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« Les prérogatives exorbitantes du droit commun que détient l’Administration ont deux sources : les unes proviennent simplement de ce que les contrats administratifs comportent des clauses exorbitantes du droit commun inscrits dans leur texte même (…). En ce cas, les prérogatives de l’Administration ne sont que la mise en œuvre du contrat lui-même (…). En revanche…

Faute Administrative : Responsabilité d’un organisme public exerçant une mission au nom et pour le compte de l’état

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Dans un arrêt du 23 mai 2018[1], le Conseil d’Etat a jugé de l’imputabilité à l’Etat d’une faute commise par un organisme social, ici Pôle emploi, et sur la simplification du contentieux administratif. Dans le contexte d’une demande de condamnation de Pôle emploi au versement d’une indemnité en réparation des préjudices subis du fait des…

Actualités du droit de la santé : la revue mensuelle du cabinet Houdart et Associés

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Au programme de cette veille juridique du mois de juin : Marchés publics : parution d’un guide pour accompagner les acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018, Santé mentale: une instruction relative aux projets territoriaux de santé mentale, Etablissements et services médico-sociaux: un arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales…

LE CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE : UN ACTE MANQUÉ POUR LA QUASI-REGIE ?

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La consultation lancée par le Ministère de l’Economie en vue de la préparation du Code de la Commande Publique s’est achevée le 28 mai dernier. Néanmoins, les modifications sont encore possibles, puisque l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016[i] a habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption du…

CHSCT : Le recours à l’expertise pour risque grave, quelles limites ?

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Depuis un certain nombre d’années, nous voyons émerger un contentieux récurrent entre employeurs et représentants du personnel : la contestation du recours à l’expertise. Si ces recours judiciaires prolifèrent à une vitesse folle, c’est que tous les ingrédients sont réunis pour : un commanditaire qui n’est pas le payeur, un payeur qui n’a pas son mot sur…

Que tout change, pour que rien ne change ? Le fabuleux destin du Code de la Commande Publique

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La sortie programmée d’un Code de la Commande Publique ne suscite pas de débats passionnés parmi les professionnels du secteur. Et pour cause, une codification à « droit constant » est à l’œuvre. En principe, l’objectif d’une telle codification est uniquement de rassembler les différents textes applicables à un domaine particulier au sein d’un même ouvrage. La…