TAXE FONCIÈRE ET PPP : UN PARTENAIRE AVERTI EN VAUT DEUX

Les établissements publics de santé disposent, sur le fondement de l’article 1382 1° du Code Général des Impôts[1], d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, s’ils remplissent les trois conditions cumulatives visées par cette disposition : Être une propriété publique Affecter le bâtiment à un service public ou d’utilité générale Et le bâtiment…

FISCALISATION DES EHPAD : LE MIROIR AUX ALOUETTES

Dans un cadre budgétaire contraint, et en vue d’une gestion dynamique, des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ont procédé à leur fiscalisation, tant s’agissant de la TVA, notamment en cas d’investissement à venir, que des impôts commerciaux afin de bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi[1].   1- Au préalable, il…

EXONÉRATION DE TVA DES GROUPEMENTS (GCS, GIE ET AUTRES) : LES ÉCLAIRCISSEMENTS DE LA CJUE

La question de l’exonération de TVA des prestations de services rendus à prix coûtant par les groupements à leurs membres revêt un caractère essentiel dans le cadre des montages juridiques mis en place en matière sanitaire. L’analyse de la CJUE était attendue avec impatience, d’autant plus que les deux Avocats Généraux saisis de ces affaires…

Etablissements publics de santé : Dites « non » à la taxe foncière sur les propriétés bâties

En cette douce période où tout à chacun est amené à être destinataire d’un avis d’imposition relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties, il convient de rappeler les dispositions de l’article 1382 du Code Général des Impôts : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles nationaux, les…