De nouvelles règles concernant les autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Les règles relatives à la caducité des autorisations font régulièrement l’objet de contentieux. Ces règles ont évolué au cours de ces dernières années. Elles viennent de faire l’objet d’un assouplissement pour les autorisations qui seront accordées à compter du 1er juillet 2018. Le critère matériel de caducité Jusqu’à la loi de financement de la sécurité…