Scroll Top
Partager l'article



*




Le décret n° 2013-117 du 5 février 2013 relatif aux conditions d’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale par une société d’exercice libéral, paru ce jour au Journal officiel, abroge la limitation prévue par l’article R. 6212-81 du code de la santé publique, pris en application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux SEL et sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) et qui dispose qu’un biologiste médical ou tout professionnel de santé ne peut détenir des participations que dans deux sociétés d’exercice libéral de biologistes médicaux. Cette abrogation fait suite à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 décembre 2010 dans l’affaire C-89/09 Commission contre France.

Deux ans de tergiversation…