LES RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES

I – Sur le suivi des dépenses de biologie médicale :
1. assurer un suivi annuel des dépenses totales de biologie, en soins de ville et en soins hospitaliers, en demandant à l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation de chiffrer les coûts directs de ces dépenses pour les établissements publics hospitaliers et privés.
II – Sur l’organisation de la biologie médicale :
2-1 Sur l’accréditation des laboratoires :
2. mesurer et anticiper les difficultés liées aux différentes échéances de réalisation de l’accréditation des laboratoires, à travers un tableau de bord précis de l’avancée de la démarche, partagé entre le COFRAC et le ministère chargé de la santé ;
3. supprimer le contrôle national qualité et redéfinir en conséquence les modalités de contrôle externe de la qualité des laboratoires ;
4. formaliser par convention les accords passés entre le COFRAC et la Haute Autorité de Santé (HAS) ;
Sur l’accompagnement de la réforme de la biologie médicale par l’État :
5. mettre en oeuvre un échéancier strict permettant une publication, d’ici la fin de l’année 2013, de l’ensemble des textes nécessaires à l’application de la réforme ;
6. assurer un pilotage national de la réforme mettant les Agences régionales de santé en situation d’assurer une régulation effective de l’activité de biologie médicale ;
7. mettre en place, à travers le déploiement de l’outil BIOMED, une base de données nationale permettant de fiabiliser le recueil des données d’activités et de chaîner les informations relatives à l’accréditation, aux contrôles externes de qualité et aux inspections menées en région.
14 COUR DES COMPTES
III – Sur la maîtrise des dépenses de biologie médicale :
3.1 Sur la production de référentiels et la diffusion des bonnes pratiques :
8. augmenter le nombre et accélérer le rythme de production des référentiels en matière de biologie médicale ; sur la base de ces référentiels, encadrer plus strictement les indications figurant à la nomenclature en vue d’une meilleure maîtrise du volume des actes ;
9. mettre en oeuvre une gestion beaucoup plus active du risque en direction des prescripteurs libéraux et hospitaliers.
3.2 Sur la biologie médicale hospitalière :
10. inciter les établissements de santé à développer la prescription connectée dans le cadre du programme « Hôpital numérique » ;
11. définir, dans le cadre de la mise en oeuvre de la prescription connectée et d’actions de maîtrise de la prescription, un objectif de réduction de 10 à 15 % du volume d’actes à champ constant ;
12. revoir dans un délai rapproché, sous le pilotage de la direction générale de l’offre de soins, le contenu du référentiel des actes hors nomenclature, en le recentrant sur les actes innovants ; en définir précisément les modalités de maintenance, et financer les actes hors nomenclature effectués par les établissements de santé sur la base de leur activité réelle.
3.3 Sur la biologie médicale libérale :
13. renégocier sur de nouvelles bases le dispositif conventionnel liant la CNAMTS et les directeurs de laboratoires privés en dénonçant la convention actuelle qui arrive à échéance en juillet 2014 ;
14. dans ce cadre, relancer la procédure de modification de la nomenclature des actes de biologie médicale : en établissant que la commission de hiérarchisation des actes de biologie se réunit valablement, même en l’absence de quorum, à l’issue d’une deuxième convocation sur le même ordre du jour ; en planifiant la réalisation des travaux nécessaires pour la révision de la nomenclature des actes de biologie médicale, de
LISTE DES RECOMMANDATIONS 15
façon concertée entre le ministère chargé de la santé, la CNAMTS et la HAS ;
15. baisser de deux centimes au moins la valeur du B ;
16. développer les recommandations de bonne pratique dans le champ de la biologie médicale.