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Consultation juridique : La définition de la Cour d'appel de Paris
30/09/2013 - L'ORNITHORYNQUE
Concurrence
Après la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 5 mars 2009 dans un litige opposant le Conseil National des Barreaux (CNB) à la société Alma Consulting Group, la Cour d'appel de Paris fournit une analyse particulièrement intéressante en matière de prestations de services juridiques (CA Paris, pôle 2- chambre 1, Audience publique du mercredi 18 septembre 2013, N° de RG: 10/25413). ...
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