Droit des sociétés

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Une décision prise en violation des statuts d’un GIE peut ne pas être annulée
27/06/2014 - Audrey UZEL
Droit des sociétés
La question de la nullité des actes pris en violation des statuts a été une nouvelle fois posée à la Cour de cassation qui profite ainsi de l’occasion pour confirmer sa jurisprudence. Dans l’affaire dont cette dernière avait à connaître, la requérante faisait valoir...
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