Droit des obligations

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Avis de tempête sur le code civil
19/02/2015 - Jeanne DARTEVELLE
Droit des obligations
La loi n°2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a été publiée au Journal officiel du 17 février dernier.
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