Le décloisonnement tant attendu de l’organisation et du financement du parcours de soins

Publié par le 10 octobre 2017

L’article 35 du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018 qui sera officialisé en Conseil des ministres le 11 octobre prochain prévoit la promotion de l’innovation en santé.

En permettant la mise en place et le financement d’expérimentations cet article propose l’émergence de nouvelles organisations dans les secteurs sanitaire et médico-social.

Ces dispositions expérimentales étaient jusqu’alors limitées par l’article L162-31-1 du Code de la Sécurité Sociale aux projets pilotes visant à optimiser les parcours de soins des patients souffrant de pathologies chroniques.

Désormais les expérimentations auront pour objectif :

– D’optimiser, la pertinence et la qualité de la prise en charge des patients,

– De décloisonner la prise en charge des patients pour une séquence de soins,

– De développer les modes d’exercice regroupés en participant à la structuration des soins primaires,

– Enfin de favoriser la présence de professionnels de santé dans les zones les plus fragilisées à faible densité médicale

Les expérimentations porteront à la fois sur l’organisation et la rémunération des actes et des séjours.

Le financement sera dérogatoire aux règles applicables en matière de prestations médicales, paramédicales, de transport  mais également d’hébergement non médicalisé. Il pourra être prévu  paiements globaux pour une séquence complète de soins (bundle paiement) ou la prise en charge coordonnées et globale d’une patientèle par des opérateurs de santé.

Saluons la bouffée d’air que cet article nous laisse entrevoir en permettant non seulement de proposer mais également de financer des parcours de soins globaux coordonnés, décloisonnés et partagés entre les multiples acteurs de recours.

La lecture de l’article du projet laisse toutefois planer des interrogations quant à la mise en œuvre de ce dispositif tant il est accompagné de structures qui risquent d’en limiter la portée. C’est ainsi qu’il y a un « conseil stratégique » qui est chargé de formuler des propositions sur les innovations. Ce conseil « prend connaissance du déploiement des expérimentations et de leurs rapports d’évaluation ». Il y a aussi un « comité technique » qui est composé de représentants de l’assurance maladie, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé et des agences régionales de santé, qui est chargé « d’émettre un avis sur les expérimentations et leur mode de financement et de déterminer leur dimension et leurs modalités d’évaluation. Par ailleurs, « La Haute Autorité de santé est saisie par le comité technique pour avis des projets d’expérimentations comportant des dérogations à des dispositions du code de la santé publique relatives à la qualité et à la sécurité des soins ». Des « modalités de sélection » des expérimentations doivent être définies par décret, ce qui laisse donc à penser que ces expérimentations pourraient être très encadrées

L’article vise également des innovations qui visent à contribuer  au   remboursement   pertinent   des   médicaments   ou   des   produits et prestations associées mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

 

Article rédigé par notre consultante et partenaire, Madame Marie-Béatrice RIGEADE

http://www.auditetconseil.org

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