Ordonnance du 12 janvier 2017 : l'obligation de mettre en place un CHSCT et un CTE dans les GCS de moyens de droit public c'est maintenant! ou presque...

RETOURIMPRIMER
 
GCS et CHSCT et CTE

Ordonnance du 12 janvier 2017 : l'obligation de mettre en place un CHSCT et un CTE dans les GCS de moyens de droit public c'est maintenant! ou presque...

14/02/2017 - Guillaume CHAMPENOIS
Administration de la santé

Nous continuons notre décryptage de l'Ordonnance du 12 janvier 2017 relative aux GCS. Nous vous proposons cette semaine une lecture critique des articles 5 et 6 de l’ordonnance n°2017-28 qui prescrivent de créer un CHSCT et un CTE dans tous les GCS de moyens de droit public. Au-delà du débat purement juridique, la question de la pertinence de ce choix opéré par le pouvoir réglementaire agissant par voie d’ordonnance se pose. Est-ce réellement pertinent ?

Pour consulter l'introduction de Me Houdart, cliquez sur le document ci-dessous :

 

Nous poursuivons notre analyse cette semaine avec :

CHAPITRE 3 : L'OBLIGATION DE METTRE EN PLACE UN CHCST ET UN CTE DANS LES GCS DE MOYENS DE DROIT PUBLIC C'EST MAINTENANT ! OU PRESQUE...

Pour consulter l'article de Me Guillaume Champenois, cliquez sur le document ci-dessous : 

 

GCS et CHSCT et CTE (pdf - 231 Ko)
0 commentaire - lu 927 fois
Poster un commentaire
Votre commentaire a été ajouté à la file d'attente pour modération par l'administrateur du site et il sera publié après son approbation.
Dispostif anti-spam *
Envoyer


* champs obligatoires