La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles la responsabilité d’un laboratoire peut être engagée en cas de défectuosité de ses médicaments.
De la prise en charge des médicaments en fin d’accès précoce au statut ad hoc pour le cannabis thérapeutique : la LFSS garantit l’accès aux médicaments.
Le juge des référés du Conseil d’état rappelle les conditions permettant à un médecin d’arrêter un traitement de suppléance des fonctions vitales.
Création du GTSMS : inspiré du GHT, le GTSMS se veut un outil de rationalisation des modes de gestion à destination des acteurs publics .
Le GTSMS créé par la Proposition de loi “Bien Vieillir” doit développer les coopérations entre les établissements et services publics médico-sociaux.
Par décret, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer l’IVG instrumentale et les infirmiers peuvent, quant à eux, constater et certifier certains décès.
Lettre rédigée le 12 janvier 2024 par Me Laurent Houdart et Me Laurine Jeune à l’attention de Madame Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Le Sénat examinera la Proposition de loi dite ” Bien Vieillir ” qui créé notamment le GTSMS visant le développement des coopérations entre les ESMS publics.
LE guide achat 2024 » réalisé par Me Jessica Phillips, spécialiste de droit public – marchés publics. Un outil indispensable pour les équipes achat. Un bon investissement pour sécuriser sa pratique professionnelle.