Consultation juridique : La définition de la Cour d’appel de Paris

La Cour rappelle tout d’abord que : – « En application de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, nul ne peut directement ou par personne interposée, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui s’il n’est titulaire d’une licence en droit ou s’il ne justifie à défaut,…