LE DECLASSEMENT D’UN BIEN NE MODIFIE PAS LA NATURE DE LA CONVENTION

L’établissement public France Télécom a consenti à l’établissement public La Poste une convention d’occupation précaire pour une durée de 30 ans courant à compter du 1er janvier 1994 et portant sur un immeuble appartenant au domaine public.   A la suite de la privatisation de l’établissement public France Télécom, ses biens ont fait l’objet d’un…