Une décision prise en violation des statuts d’un GIE peut ne pas être annulée

La question de la nullité des actes pris en violation des statuts a été une nouvelle fois posée à la Cour de cassation qui profite ainsi de l’occasion pour confirmer sa jurisprudence. Dans l’affaire dont cette dernière avait à connaître, la requérante faisait valoir que la décision de modification du règlement intérieur du GIE avait…