Les conditions d’octroi de l’ARE aux agents contractuels sont l’objet de nombreux contentieux en raison de l’imprécision des accords UNEDIC sur la notion de privation involontaire d’emploi
Validé par la Cour de cassation dans un avis du 17 juillet 2019, le « barème Macron » d’ indéminsation pour licemensiement sans cause réelle et sérieuse est également validé par les juridictions du fond mais au cas par cas.
Les Ordonnances dites Macron ont instauré un barème d’indemnisation du salarié pour les préjudices nés du licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. C’est au juge du fond de se positionner sur sa conventionnalité.
Quels conseils peut-on donner pour conclure une rupture conventionnelle en toute sécurité ( Article 72 de la Loi de transformation de la Fonction ) ?
Rupture conventionnelle : il existe des formalités obligatoires à respecter pour que ladite rupture conventionnelle soit régulière.
Me Claude Évin participera Jeudi 17 octobre à Paris, à la Journée d’étude de La Gazette Santé Social
La rupture conventionnelle est utilisée par nombre d’entreprises et de salariés pour mettre fin au contrat de travail. Sa régularité demande des formalités obligatoires
Le cabinet Houdart et Associés édite un guide juridique : Gestion de l’inaptitude dans la fonction publique hospitalière.
Avant-projet de loi d’organisation et transformation du système de santé, deux mesures majeurs : la mutualisation de la gestion des ressources humaines médicale (GHR) et le renforcement des compétences de la commission médicale dans les GHT