Respect du contradictoire et communication des documents administratifs : la mise au point de la Cour des comptes

La diffusion dans la presse du relevé d'observations provisoires concernant la gestion de Sciences Po Paris fournit à la Cour…

Droit de grève : entreprises, organismes et établissements chargés de la gestion d’un service public

Les article L. 2512-1 et suivants organisent strictement la cessation concertée du travail dans les services publics. Ainsi, la cessation…

Titularisation dans la fonction publique : la territoriale ouvre le bal !

Parution du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la…

Marchés publics : le contrat peut exclure tout droit à indemnisation en cas de résiliation !

Le Conseil d'État qui vient de rappeler qu'un marché public pouvait contenir des clauses exorbitantes du droit commun, a estimé…

Ministère de la Santé: le nouveau Bulletin est arrivé

Publié au Journal Officiel de ce jour, l’arrêté du 22 janvier 2013 énonce que le Bulletin officiel du ministère chargé…

Délais de paiement dans les marchés publics : un dispositif cosmétique !

La Direction des affaires juridiques du Ministère des finances vient de mettre en ligne une fiche sur la mise en…

Fonction publique hospitalière : report des congés annuels pour raison de maladie

La circulaire N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 explicite l'incidence des congés pour raisons de santé sur le report des…

La loi du 16 avril 2013 et la protection des lanceurs d’alerte santé et environnement: Mayday, Mayday, Mayday !

A signaler au Journal Officiel ce jour la loi n°2013-316 du 16 avril 2013 "relative à l’indépendance de l’expertise en…

La privatisation des syndicats interhospitaliers : retour sur une circulaire lisse…

J’ai beaucoup écrit sur la transformation des syndicats interhospitaliers. J’avais donc estimé nécessaire de faire une pose …malgré la parution…

Prime de service aux contractuels : quand ce qui n’est pas dû est dû…

On apprend que le CHI de  Quimper devrait prochainement s’acquitter d’une prime de service à ses contractuels, le tribunal administratif…