La question est récurrente lors de la conclusion de nombreux contrats publics : quid de l’indemnisation du cocontractant de la…
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Le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit que lui soit maintenu…
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La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et…
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Par sa décision n° 12-D-19 du 26 septembre 2012 relative à des pratiques dans le secteur du blanchiment et de…
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Nombre de chirurgiens et d’anesthésistes libéraux s’engagent aujourd’hui dans un mouvement de grève illimitée pour protester contre l’accord sur l’encadrement…
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Certains professionnels ou établissements, publics comme privés, de santé ignorent ou feignent d’ignorer que certains actes médicaux sont assujettis à…
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Le décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifie certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des…
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Les établissements publics de sant comme les collectivités territoriales peuvent sous certaines conditions placer leurs fonds disponibles. L’arrêté du 24…
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Un de mes correspondants vient de me faire part des remarques du Ministère des finances sur un projet d’avenant qui…