Mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr de la CIRCULAIRE N°DGOS/RH3/DSS/2A/2012/23 du 17 janvier 2012 relative au contrôle, à titre…
Maître Stéphanie BARRE-HOUDART, Avocate au Barreau de Paris, cogérante du cabinet HOUDART et associés interviendra sur les aspects juridiques des…
"La morale ne défend pas de faire des expériences sur son prochain ni sur soi-même; dans la pratique de la…
L’article 22 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement…
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Le Conseil d’Etat était saisi par le Tribunal administratif, en application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de…
Par un arrêt rendu à la fin de l’année 2011 (CE, 10 octobre 2011, N° 328500), le Conseil d’Etat a…
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La Cour d’appel de Paris saisie en référé par la banque RBS vient de confirmer la décision rendue en première…
Face à un tel titre, on serait tenter de dire que c’est parfaitement normal, que tout gestionnaire public, que toute…