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L’Autorité de la concurrence vient de rendre publique une décision, sans sanction, relativement pédagogique en ce qui concerne l’application du…
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Maître Audrey UZEL, Avocate au sein du Cabinet HOUDART & Associés, interviendra le 27 mars 2012, de 16 Heures 15…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Non classé
La Fédération de l’Hospitalisation Privée avait demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle…
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Ristournes : de la nécessité d’avoir le pied marin L’article 8 IV de l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative…