C’était devenu un sport national fort prisé, à cette époque où il faut faire du chiffre : Un indu =…
En application du 3° de l’article L. 6152-1 du CSP, Le personnel des établissements publics de santé peut comprendre des…
Le rapport au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république…
Le Ministère vient de diffuser un document informant que le COPIL venait d’acter le lancement de la phase 2 de…
Au Journal officiel de ce jour paraissent deux décrets relatifs accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou…
Le Tribunal administratif de Rennes a jugé le 22 avril 2010, jugement n°0702133, « qu’un agent autorisé à travailler à…
Promulgation de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions…
Le Conseil d’Etat vient de rejeter la Question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité…
Au Journal officiel de ce jour, paraissent le décret et l’arrêté portant création de la direction générale de la cohésion…
“Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.”Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il…