Le rapport au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi n° 2001 portant réforme des juridictions financières vient d’être déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale par M. Jean-Luc WARSMANN, Député.

On y relève avec intérêt la citation suivante : « Selon l’exposé des motifs du projet de loi, le mécanisme de sanction des irrégularités et des fautes de gestion devant la CDBF est singulièrement limité et « l’alternative joue-t-elle actuellement entre l’absence de sanction, inacceptable pour nos concitoyens, ou la sanction pénale, souvent disproportionnée ». Certains directeurs d’hôpital comprendront et apprécieront.
On y découvre également ce à quoi pourrait ressembler le futur contrôle des comptes des établissements publics de santé : « L’article 8 bis du texte adopté par la commission vise à permettre la mise en oeuvre des dispositions de l’article 17 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, relative à la certification des comptes des établissements publics de santé, qui imposent de préciser les champs de compétence respectifs des commissaires aux comptes et de la Cour des comptes.
Il importe que la Cour des comptes dispose du droit exclusif de certification d’un nombre restreint d’établissements publics de santé, les commissaires aux comptes certifiant les comptes des autres établissements soumis à obligation de certification. Le dispositif retenu par la commission instaure un droit exclusif de la Cour des comptes à certifier les comptes des six plus grands hôpitaux français ».
6 pas un de plus, les autres pour les commissaires aux comptes.
On rappellera que, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le second alinéa de l’article 47-2 de la Constitution dispose que « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères » et qu’ils « donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».
Ils n’étaient pas certifiés les comptes des entreprises à l’origine de la crise dite des « subprimes » ?