On a attendu… Que le ministère publie un rectificatif. Ou un démenti. Ou quelque chose dans ce goût-là…
On a attendu… Que quelqu'un s'en rende compte ! Que quelqu'un s'indigne ou se réjouisse… ou, simplement, s'en étonne.
Et, rien ! Rien du tout !
Depuis près de deux mois !
Et pourtant, toute la partie règlementaire relative aux communautés hospitalières de territoire a été gommée, pulvérisée, atomisée.
Selon Légifrance, cette élimination qui porte sur "Sct. Section 4 : Communautés hospitalières de territoire, Sct. Sous-section 1 : Autorisations, Art. R6132-28, Sct. Sous-section 2 : Comptes combinés, Art. R6132-29, Art. R6132-30, Sct. Sous-section 3 : Instances communes de représentation et de consultation du personnel, Art. R6132-31, Art. R6132-32, Art. R6132-33, Art. R6132-34",serait la stricte application de l'abrogation posée par le « décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 – art. 11 (V) ».
Force est cependant de constater que le V de l'article 11 dudit décret (qui au demeurant n'avait pas vocation à s'appliquer aux communautés hospitalières de territoire) est ainsi rédigé : « A l’article 1er du décret du 7 octobre 1988 susvisé, les mots : « ou, dans les syndicats interhospitaliers, le secrétaire général, » sont supprimés. »
La base prétendue est donc fausse.
Cependant, si l'on examine maintenant les autres abrogations décidées par ledit décret, on s'aperçoit que c'est le 42° de l'article 11 qui est le fautif :« Le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie est abrogé ; ».
Il a gommé intégralement le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie consacré aux Syndicats interhospitaliers et … communautés hospitalières de territoire.
Faute de disposition expresse excluant la section 4 et remaniant le titre III, Légifrance ne pouvait faire autrement que de kärcheriser les dispositions règlementaires applicables aux communautés hospitalières de territoire.
Volonté délibérée ou acte manqué du rédacteur, nous n'en saurons rien. Il n'en demeure pas moins que la section 4 introduite par le décret n°2010-1242 du 20 octobre 2010 et complétée par le décret n°2010-438 du 30 avril 2010 et par le décret n°2011-206 du 23 février 2011, a volé en éclats : plus de régime d'autorisation, plus de comptes combinés, plus de règles d'organisation des instances communes…
Serait-ce un signal en faveur de la liberté contractuelle ou l'annonce de la fin prochaine des CHT ?