Par deux arrêts en date du 31 juillet 2015 (n° 14PA04082 et 14PA04083), la Cour Administrative d’Appel de Paris a confirmé la responsabilité de l’Etat « au nom duquel les agences susmentionnées [AFSSAPS et ANSM] ont exercé successivement la mission de police sanitaire » à compter du 7 juillet 1999.

En effet, la Cour retient qu’à cette date « le déséquilibre entre les risques, majeurs, tendant à l’utilisation du Médiator et l’intérêt que celle-ci pouvait présenter pour la santé pour la santé public était suffisamment manifeste pour que l’abstention de prendre les mesures adaptées, qui ne pouvaient être que la suspension ou le retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Médiator (…) doive être regardée comme une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ».

Ainsi, la juridiction n’a pas fait droit à l’argumentation développée par la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes selon laquelle, d’une part, l’Etat dispose de pouvoirs limités dans un contexte complexe, et d’autre part les Laboratoires Servier ont occulté les informations à sa disposition.

A cet égard, les magistrats ont également confirmé que « la circonstance qu’une personne physique ou morale de droit privé soumise au contrôle d’une autorité administrative aurait, dans des conditions dont il appartient au seul juge judiciaire de connaître, commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile ne saurait avoir pour effet d’exonérer la collectivité publique au nom de laquelle ce contrôle aurait été exercé de l’obligation de réparer intégralement les préjudices qui trouvent directement leur cause dans la faute commise dans l’exercice de ce contrôle ».