Concurrence

La Cour rappelle tout d’abord que :

– « En application de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, nul ne peut directement ou par personne interposée, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui s’il n’est titulaire d’une licence en droit ou s’il ne justifie à défaut, d’une compétence juridique appropriée à la consultation et à la rédaction d’actes en matière juridique qu’il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 ; les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique ; pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnée à l’article 59, elle résulte des textes les régissant ; pour chacune des activités non réglementées visées à l’article 60, elle résulte de l’agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté qui fixe les conditions de qualification ou d’expérience juridique exigées des personnes pratiquant le droit sous l’autorité de ces organismes.

– L’article 60 de la dite loi dispose que les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d’une qualification professionnelle reconnue par l’Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé, peuvent, dans les limitent de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire nécessaire de cette activité.

Elle constate ensuite que :

– « Il est constant que la société Alma Consultinggroup qui relève de la catégorie des personnes qui exercent une activité non réglementée bénéficie d’un agrément OPQCM pour son activité, notamment dans le domaines  » finances-audit, conseil et gestion des risques financiers et d’assurances « .
Elle peut donc se prévaloir des dispositions légales précitées.

– Sur le fondement de l’article 60 de la loi du 31 décembre 1971, le professionnel ayant reçu un agrément OPQCM peut en conséquence exercer une activité de consultation juridique dès lors que celle-ci relève directement de son activité principale qui elle ne peut être de nature juridique.

-La consultation juridique qui n’en est que l’accessoire ne doit donc pas constituer la suite d’une activité principale dont la nature même s’analyserait en une prestation juridique.

– Ainsi la société Alma Consultinggroup qui justifie d’une qualification dans les domaines  » Finances, Achat et Généraliste PME/ PMI et Collectivités  » peut donner des consultations juridiques dès lors que celles-ci relevent directement de son activité principale agréée d’audit technique et rédiger des actes sous seing privé qui en constituent l’accessoire nécessaire.

– La mission conférée à la société Alma Consultinf group aux termes de la convention-cadre passée le 18 octobre 2000 avec la société Tyco Europe consistait  » à faire rechercher toute imputation de coûts juridiquement infondés et de manière générale toute possibilité d’obtenir des économies par le biais de toute réduction de taux, notamment de la modification des taux initialement notifiés par la Sécurité Sociale, et/ ou par le biais de la modification des éléments de calcul des taux à venir « , peu important que la convention-cadre initialement souscrite le 18 février 1998 ne comportait pas la mention  » rechercher toute imputation de coûts juridiquement infondés « , la mission globalement confiée à la société Alma Consultinggroup étant définie par l’ensemble des conventions l’ayant liée à son client.

– Il ne peut être sérieusement contesté que l’objectif poursuivi par celui-ci était l’optimisation de ses coûts en matière de cotisation AT/ MP dont la poursuite implique nécessairement un travail d’enquête portant sur les éléments factuels ayant  » impacté  » le taux de cotisation de l’entreprise.

– Pour ce faire la société Alma Consultinggroup procède nécessairement ainsi qu’elle l’expose à la compilation d’éléments de chiffrage entrant dans le calcul des taux de cotisations ATMP que sont le montant des salaires, celui des prestations servies aux salariés victimes d’accidents du travail, l’effectif retenu, le classement dans un secteur professionnel, ainsi qu’au contrôle de cohérence par rapport à la réalité, la vérification des postes présents sur les comptes employeurs et des feuilles de calcul-compte triennal.
Elle identifie également les sinistres pouvant avoir une incidence sur le taux de cotisation ATMP, calcule les économies potentiellement réalisables par le retrait desdits dossiers détectés  » impactant  » le taux.

– Sa mission implique notamment la compilation des dossiers d’accidents du travail ou de maladies professionnelles des salariés de l’entreprise, des calculs et des projections chiffrées, la vérification de la cohérence des éléments qu’elle a recueillis avec ceux portés sur le compte-employeur et les feuilles de calcul, la transmission de ses éléments à des médecins salariés et/ ou à des cabinets d’avocats extérieurs afin de recueillir leurs observations et leur permettre d’agir dans leurs domaines de compétence respectifs.

– Pour autant et alors même qu’il n’est pas sans intérêt de relever que si la société Alma Consultinggroup décrit son activité principale comme n’étant que technique et non pas juridique, le SYNCOST pour sa part soutient que cette activité principale pourrait consister en des prestations juridiques qu’il distingue, arbitrairement, de la consultation juridique, il demeure et ceci quel que soit l’intitulé retenu par la société Alma Consultinggroup qui emploie le terme  » audit  » que la vérification à laquelle elle procède, la détection des erreurs de tarification des cotisations dues au titre des accidents du travail qui sont l’essence de sa mission et l’objectif de son client constituent en elles mêmes une véritable prestation de nature juridique et non pas un simple audit strictement technique à caractère financier.

En effet l’appréciation de l’imputation des coûts juridiquement non fondés nécessite la recherche et donc la connaissance, ainsi que l’analyse des textes juridiques applicables.
Elle suppose comme le rappelle le CNB, de déterminer le régime juridique qui reçoit application, d’interpréter les normes juridiques applicables, notamment celles relatives aux méthodes de calcul des taux de cotisation AM/ PM par les caisses d’assurance retraite au regard du régime juridique auquel est soumise l’entreprise et donc d’apprécier si les décisions prises par celles-ci en raison des erreurs de droit ou de fait commises sont entachées ou pas d’illégalité et nécessitent la mise en oeuvre des voies de recours.

Elle en conclut que : « Ces prestations qui sont personnalisées, bien qu’intervenant en amont des services d’un avocat, ne se bornent donc pas à la diffusion d’une simple information de type documentaire mais tendent à analyser une situation juridique et en résoudre les difficultés quel qu’en soit leur niveau de complexité et à concourir directement à la prise de décision par le client

Ainsi l’activité principale que la société Alma Consultinggroup présente comme un audit d’ordre technique s’avère en réalité être de nature juridique ce que celle-ci n’est pas habilitée à exécuter au regard des dispositions des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 précités. »

Les acheteurs publics devraient en particulier y porter attention.

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