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La Direction Générale de l’Offre de Soins et la Direction de la Sécurité Sociale viennent de diffuser la Circulaire n° DSS/DGOS/MCGR/2011/395 du 20 octobre 2011 relative aux nouvelles dispositions réglementaires du contrôle de la tarification à l’activité des établissements de santé issues du décret n° 201 1-1209 du 29 septembre 2011.

On y apprend que la techique d’échantillonage doit être validée par l’INSEE :"Le contrôle des facturations s'effectue, conformément à l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale et à ses dispositions d'application, sur certains segments d'activités déterminés par ciblage et sur lesquels est tiré un échantillon de dossiers médicaux.
Les fédérations d'établissements de santé ont exprimé la volonté de faire le bilan, d'un point de vue purement technique, des méthodes employées lors des contrôles.
En conséquence, à l'instar du travail réalisé par le centre de recherche en économie et statistique (CREST) en 1998 pour valider la méthodologie de contrôle par échantillonnage et extrapolations des cotisations dues par les employeurs, élaborée et mise en oeuvre par les unions de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a été sollicité pour valider la méthode statistique de contrôle par échantillonnage mise en oeuvre pour contrôler la tarification à l'activité des établissements de santé.
L'INSEE élaborera des recommandations sur la détermination de l'individu statistique et de ses variables auxiliaires, la constitution de la base d'échantillonnage et le traitement des atypies, le tirage de l'échantillon, et sur la détermination de l'assiette d'extrapolation. L'INSEE fournira une analyse distincte suivant que la méthode de contrôle porte sur les établissements de santé publics ou privés.
L'INSEE remettra son rapport mi octobre 2011. Dans l'attente de ces recommandations, il est demandé d'être particulièrement vigilant sur les points susmentionnés pour le bon déroulement de la campagne en cours.
Ces travaux seront pris en compte dans le guide méthodologique de contrôle externe de la T2A. Celui-ci précisera également les modalités de définition du champ de contrôle".

Ceci appelle plusieurs commentaires.

Le premier qui vient immédiatement à l’esprit (au mauvais esprit) est que l’Administration, pour demander une telle validation, ne devait pas être totalement convaincue de la validité du modèle actuel.

Le second, nous l’avons d’ores et déjà énoncé dans ces mêmes colonnes  : les résultats des sondages ne peuvent constituer des éléments de preuves quand bien même l’échantillon serait "défini par tirage au sort selon un algorithme assurant une représentativité supérieure à 95 %" et les méthodes d’échantillonnage et d’extrapolation soumises à la validation expresse d’un comité scientifique externe.

Mélangez des chaussettes de plusieurs couleurs dans un tiroir et essayez de constituer une paire en aveugle !

Et l’on ne saurait sans rire se référer à l’article 427 du code de procédure pénale selon lequel "Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve" pour prétendre qu’un modèle statistique constitue un tel mode de preuve.

"Les faits sont têtus. Il est plus facile de s’arranger avec les statistiques".
Mark Twain