Du 17 mars jusqu’au 19 mars 2015, la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale examine le projet de loi de santé.

L’examen du projet de loi en séance publique devant l’hémicycle de l’Assemblée a été marqué par l’audition de la ministre ainsi que des différents rapporteurs du projet de loi (cinq pour chacun des titres de la loi).

Comme l’a souligné l’un d’eux, ce projet a d’ores et déjà fait l’objet de discussions, débats, arbitrages, etc. depuis maintenant trois années.

La première réunion qui a principalement eu pour objectif de mettre en exergue les grandes lignes et orientations de ce « grand projet de loi santé », laisse supposer qu’il va faire l’objet de débats profonds et parfois âpres entre nos représentants (Pas moins de 1700 amendements ont d’ores et déjà été déposés !).

La ministre s’est particulièrement attardée sur la question du tiers-payant généralisé (Titre II de la loi) qui fait l’objet, depuis plusieurs semaines, d’inquiétudes,de discussions et même d’un mouvement social des médecins. Face aux craintes des professionnels libéraux de voir notamment leurs charges administratives s’alourdir, la ministre a déposé un amendement destiné à apporter des garanties aux professionnels. Elle promet le déploiement d’une solution technique simple et pérenne commune évitant aux médecins de devoir contacter les mutuelles de chacun de leurs patients pour espérer être payés par elles. « Un clic suffira… » Un délai de paiement sera imposé aux mutuelles et organismes complémentaires pour la part non couverte par l’assurance maladie et des sanctions (pénalités de retard) seront appliquées. A bon entendeur… En tout état de cause, Mme Marisol Touraine rappelle aux professionnels libéraux que ce gouvernement ne remettra en cause ni leur liberté de prescription ni leur liberté d’installation.

On relèvera que d’autres propositions concernant les professionnels de santé ont émergé : la vaccination par les pharmaciens, la faculté de prescription de substituts nicotiniques élargies à d’autres professionnels médicaux, la réforme des études médicales et notamment l’instauration d’une première année commune.

La ministre s’est attachée par ailleurs à pointer les forts objectifs de santé publique du projet de loi (Titre Premier) : lutte contre le tabagisme (réaffirmant l’instauration d’un paquet neutre de cigarette et l’interdiction de fumer en voiture avec des enfants), lutte contre l’obésité, lutte contre l’alcoolisation des jeunes et les divers phénomènes qui s’y attachent (binge drinking), lutte contre les MST (par des actions d’amélioration d’accès aux dépistages), lutte contre toutes les formes d’addiction (drogues…), facilitation de l’accès à la contraception en milieu scolaire …

La ministre a rappelé son attachement au service public hospitalier (SPH) et a indiqué, à ce titre, qu’elle souhaitait que le projet de loi clarifie l’organisation du parcours de santé des patients et passe ainsi d’une organisation territoriale hospitalocentrée à une organisation nouvelle autour du médecin généraliste traitant (dont elle souhaite élargir la déclaration aux enfants âgés de moins de 16 ans).

Le place respective des hôpitaux, du secteur privé, des professionnels de santé libéraux sera ainsi réaffirmée et précisée par le projet de loi tel qu’il devrait être amendé lors de la discussion parlementaire. Il devrait également en aller de même du rôle des agences régionales de santé (ARS), de l’instauration d’un véritable service public des gardes médicales. Sont également annoncés la définition de la notion d’équipe de soins, le Dossier Médical Partagé et les GHT présentés comme une nouvelle forme juridique de coopération conventionnelle.

Enfin, le projet de loi devrait renforcer les droits des patients et des usagers ainsi que la démocratie sanitaire par l’introduction notamment de l’action de groupe en santé, du droit à l’oubli pour d’anciens malades, l’élargissement des pouvoirs de la CRUQPC..

Le rapporteur regrette que le projet de loi exclue du champ d’application de l’action de groupe en santé les manquements qui ont cessé avant la date d’entrée en vigueur de la loi.

Le projet de loi marque enfin l’entrée dans une nouvelle ère numérique en santé : l’open data est introduit pour les données de santé qui devraient être ouvertes aux opérateurs privés sous le regard de l’Assurance Maladie.

Le projet de loi tel qu’il a été initialement prévu ainsi que ses derniers rebondissements peuvent légitiment faire craindre une certaine dépossession du pouvoir législatif de ce projet de réforme : dépôt tardif des amendements du gouvernement vendredi,  déclaration de l’ouverture de la procédure accélérée qui limite l’examen du projet à une seule lecture devant chaque chambre, habilitation du gouvernement à agir par voie d’ordonnance et donc d’intervenir dans le domaine de la loi par diverses mesures réglementaires (Titre V).

Mais le débat parlementaire autour du projet de loi de santé ne fait que commencer.