Certains établissements nous ont fait part des difficultés rencontrées lors du transfert et du dépôt des corps en chambre funéraire, lorsque les décès sont intervenus au sein d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

En effet, une littérature abondante, mais néanmoins infondée, prétend que la prise en charge du transfert et du dépôt  des corps en chambre funéraire incomberait à l’EPHAD ou aux établissements gestionnaires de tels établissements. En conséquence, certaines familles sollicitent, de bonne foi, la prise en charge des frais de transport et de dépôt en chambre funéraire par l’EHPAD.

Or, force est de constater que si le droit funéraire prévoit bien la gratuité du transfert et du dépôt durant les trois premiers jours,  cette obligation ne s’impose qu’aux établissements de santé et qu’en l’état actuel de la réglementation, l’extension de cette obligation aux EHPAD ou aux établissements gestionnaires est juridiquement abusive.

Cependant, la rédaction lacunaire des textes applicables aux EHPAD et l’absence de jurisprudence pertinente sur cette question font planer un risque contentieux sur tous les établissements confrontés à une telle demande des familles. Et ce d’autant plus que d’aucuns prétendent également, sur le fondement d’une ancienne réponse à une question parlementaire, sans aucune valeur juridique, que l’EHPAD serait le domicile des personnes hébergées ce qui permettrait également d’imposer aux établissements d’assurer la conservation, à titre tout aussi gratuit que précédemment, des corps pendant six jours ouvrés.

Dans ses conditions, il apparait indispensable que l’ensemble des acteurs (fédérations d’établissements, Agences Régionales de Santé, ministère de la santé, élus) se saisisse de cette question afin d’y apporter enfin une réponse claire, univoque, et surtout, tenant compte des impacts organisationnels, sanitaires, budgétaires et tarifaires s’il était décidé d’étendre le principe de gratuité aux établissements médico-sociaux ou de leur imposer la conservation des corps pendant six jours ouvrés.