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La Direction des affaires juridiques du Ministère des finances vient de mettre en ligne une fiche sur la mise en oeuvre de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (titre IV) qui assure la transposition du « volet public » de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Cette fiche énonce, dans l’attente de la publication du décret en cours de signature, les grandes lignes de la réforme censée mieux protéger les intérêts des fournisseurs de l’ensemble des acheteurs ‘publics" :

Tous les contrats de la commande publique (marchés soumis au code des marchés publics, à l’ordonnance de 2005 ou à celle sur les contrats de partenariat) seront soumis à un délai maximal de paiement de 30 jours. Seuls les établissements publics de santé et les entreprises publiques bénéficieront d'un régime dérogatoire, leurs délais de paiement demeurant fixés respectivement à 50 et 60 jours.
Le décret impose, en cas de retard de paiement, le versement d’intérêts moratoires au taux d'intérêt de la BCE augmenté de 8 points de pourcentage (contre 7 points actuellement pour les marchés soumis au code des marchés publics) et fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros.
Le décret précise également les modalités d'intervention de l'ordonnateur et du comptable public, pour les pouvoirs adjudicateurs soumis aux règles de la comptabilité publique.
. Le décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Il s'appliquera aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 mais seulement pour les créances dont le délai de paiement commence à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du décret.

Et la fiche de conclure : "Il est essentiel que les collectivités publiques honorent dans les meilleurs délais les factures de leurs fournisseurs. Ce nouveau dispositif constitue une avancée importante en ce sens. Il constitue la première étape de mise en oeuvre de la décision n° 3 du Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, adopté le 6 novembre dernier, à savoir la réduction à 20 jours des délais de paiement de l'État d'ici à 2017."

Tout cela est bel et bon, mais quel sera l’effet réel d’un tel dispositif sur les délais de paiement des acheteurs publics et sur le paiement des intérêts moratoires ?

Aucun ou très marginal à notre sens.

En effet, a-t-on vu un acheteur public règler proprio motu et sponte sua les intérêts moratoires ? A-t-on vu un comptable public s’en inquieter ouvertement ? A-t-on vu les autorités de contrôle s’en saisir ? On aimerait avoir des exemples…

Pour ceux-ci, les grands équilibres publics doivent être préservés à tout prix et tant pis si les PME et les TPME coulent, à tout le moins doivent financer au prix fort leurs besoins de trésorerie.

Et a-t-on vu les fournisseurs poursuivre larga manu les acheteurs publics indélicats ? Non, bien évidemment : le peu de décisions juridictionnelles en la matière est là pour en témoigner.  Pour ceux-ci, la simple revendication du respect du droit en vigueur paraît trop risquée compte-tenu de l’accroissement de la concurrence.