Publiée au Journal Officiel de ce jour, la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation
de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière mérite de retenir toute l’attention des acheteurs publics. Au titre de la "lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique", le Titre IV de cette loi induit de nouvelles et redoutables contraintes aux pouvoirs adjudicateurs. Outre les intérêts moratoires, le retard de paiement donnera désormais lieu àune indemnité forfaitaire (à la manière de ce qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2013 dans les contrats privés; voir en ce sens Note d’information n°2012-164 de a DGCCRF du 29 novembre 2012).
Et il n’est sans intérêt d’observer que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les établissements
publics de santé sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part ds intérêts moratoires, de l'indemnité forfaitaire, de l'indemnisation complémentaire éventuellement versée en sus "imputables à un comptable de l'Etat".
Le principe de séparation de l’Ordonnateur et du Comptable public reprendrait-il des couleurs ?
Pierre-Yves Fouré